Les chiffres utiles

• Droits de succession
• Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
• Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)
• Taux d'intérêts moratoires
• Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
• Intérêt sur compte courant d'associé
• Indice SYNTEC
• Indice national du bâtiment - BT01
• Indice du coût de la construction (ICC)
• Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
• Indice des loyers commerciaux (ILC)
• Indice de valeur locative mensuelle

Fil d'actus

• Taxe de 3 % sur les immeubles : attention au choix déclaratif
• Prêt annulé : les primes d’assurance ne sont pas à rembourser par la banque
• Insuffisance d’actif : la responsabilité patrimoniale du dirigeant encadrée par la Cour de cassation
• Legs : attention, le délai pour agir n’est que de 5 ans !
• Concubins : attention aux achats immobiliers financés par un seul
• Expropriation : la perte de loyers peut être réclamée en appel
• Parts de SARL : la donation doit passer chez le notaire
• Action paulienne : une seconde donation ne relance pas le délai pour agir
• Recel successoral : les loyers perçus après le décès échappent à la sanction
• Legs particulier : l’incertitude successorale ne retarde pas les intérêts
• Testament : le légataire particulier ne peut pas agir en nullité pour insanité d’esprit
• Cryptoactifs : l’AMF ouvre la voie à la commercialisation encadrée auprès du grand public