Les chiffres utiles

• Intérêt sur compte courant d'associé
• Indice du coût de la construction (ICC)
• Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
• Indice des loyers commerciaux (ILC)
• Indice national du bâtiment - BT01
• Indice de référence des loyers
• Coefficient d'érosion monétaire
• Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
• Taux d'intérêts moratoires
• Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
• Indice SYNTEC
• Epargne réglementée

Fil d'actus

• Recel successoral : les loyers perçus après le décès échappent à la sanction
• Legs particulier : l’incertitude successorale ne retarde pas les intérêts
• Testament : le légataire particulier ne peut pas agir en nullité pour insanité d’esprit
• Cryptoactifs : l’AMF ouvre la voie à la commercialisation encadrée auprès du grand public
• Succession : le conjoint survivant peut dire non à l’héritage sans perdre la donation au dernier vivant
• Succession : renoncer ou accepter, l’option ne se corrige pas librement
• Plus-value immobilière : l’exonération limitée au conjoint occupant
• Expertise amiable contractuelle : valeur probante reconnue
• Loc’Avantages : les plafonds de loyers 2026 officiellement fixés
• Gestion patrimoniale : l’apport-cession devient plus contraignant en 2026
• Dutreil-transmission : l’activité de la société s’apprécie au jour du décès
• Liquidation bi-patrimoniale : la résidence principale de l’entrepreneur peut être vendue… mais pas pour ses créanciers professionnels !