A compter du 1er janvier 2020, toutes les factures adressées à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics devront obligatoirement être émises sous format électronique, quelle que soit la taille de l’entreprise.
La prime exceptionnelle de fin d'année est reconduite en 2019 - 2020 : les «primes Macron » versées seront donc à nouveau exonérées d'impôt et de cotisations sociales dans la limite de 1000 €, après signature d’un accord d’intéressement
Quittances de loyer, contrat d’assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d’électricité, bulletins de salaires... les documents de la vie quotidienne sont nombreux. Leur délai légal de conservation varie selon la nature du document.
Vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. À compter du 01.10.2019, elles vont devoir en mentionner deux nouvelles...
Documentation juridique, fiscale, patrimoniale & sociale
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