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Vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. À compter du 01.10.2019, elles vont devoir en mentionner deux nouvelles...

Des mentions obligatoires sur vos factures.
Des mentions obligatoires doivent figurer sur les factures

  • le nom des parties ainsi que leur adresse
  • le nom des parties ainsi que leur adresse
  • la date de la vente ou de la prestation de service
  • la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des servicesrendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de serviceset directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptesnon prévus sur la facture 
  • la date à laquelle le règlement doit intervenir et le cas échéant les conditions d’escompte applicablesen cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions généralesde vente
  • le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que lemontant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard depaiement.

Et deux nouvelles à compter du 01.10.2019. Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées est venue ajouter deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

  • l’adresse de facturation et l’adresse de livraison si elles sont différentes
  • le numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l’acheteur.

Attention ! Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale

Vos factures vont devoir mentionner également l’adresse de facturation et l’adresse de livraison si elles sont différentes, ainsi que le numéro de bon de commande mentionné par l’acheteur.

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