La prime exceptionnelle de fin d'année est reconduite en 2019 - 2020 : les «primes Macron » versées seront donc à nouveau exonérées d'impôt et de cotisations sociales dans la limite de 1000 €, après signature d’un accord d’intéressement
Les conditions d'exonération et les modalités de versement.
Reconduction
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) reconduit le dispositif en 2019.
L'exécutif ajoute toutefois une nouvelle condition pour bénéficier de l'exonération : l'existence ou la mise en place d'un accord d'intéressement dans l'entreprise./p>
Obligation
La loi ne prévoit aucun montant minimum ni obligation de versement.
Les employeurs sont donc libres de verser ou non cette prime, d'en fixer le montant jusqu’à 1 000€ pour être exonérée de charges et de réserver cet avantage aux salariés les moins rémunérés.
Naturellement, cette prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévue par le contrat de travail, l'usage d'entreprise ou la convention collective. Comme son nom l'indique, elle doit être "exceptionnelle".
Modulation
Le montant de la prime peut varier selon les salariés mais seulement en fonction des critères suivants :
- La rémunération
- La durée du travail
- L'ancienneté dans l'entreprise
Il est par exemple possible de prévoir un barème dégressif en fonction du niveau de revenus du salarié.
Exonération
La prime exceptionnelle Macron de fin d'année est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut sera donc égal au montant net encaissé par le salarié.
Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu : les bénéficiaires ne paieront donc aucun impôt. Aucun prélèvement à la source ne doit être appliqué sur la somme versée.
De même, cette prime n'entre pas en compte dans les ressources à déclarer pour le calcul de la prime d'activité.
Conditions
Plafonds
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du smic.
L'exonération porte sur la fraction de la prime inférieure ou égale à 1 000 €. La fraction excédentaire, au-delà de ce plafond, sera soumise aux charges sociales et à l'impôt.
Tous les employeurs peuvent verser cette prime exceptionnelle, y compris les travailleurs indépendants, les associations ou les particuliers employeurs. Dans le même sens, tous les salariés sont potentiellement éligibles, y compris les apprentis ou les intérimaires.
Intéressement
Afin d'encourager l'intéressement, le PLFSS 2020 conditionne l'exonération à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement. Exceptionnellement, cet accord, s’il est conclu après le 1er Janvier 2020, pourra avoir une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieur à un an.
Cela implique un accord d’engagement sur une durée, des critères de rentabilité à définir mais aussi des critères d’équité.
D’où des contraintes administratives.
Date limite de paiement
Comme l'an dernier, la prime de fin d'année devra être versée avant une date limite, fixée au 30 juin 2020.
