La loi du 9 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail au sein des entreprises met notamment en place plusieurs mesures visant à rendre plus effective l’évaluation de ces risques et l’établissement d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ces mesures entrent pour la plupart en vigueur au 1er avril 2022.
L’occasion de refaire un point sur cette obligation pour toute entreprise employant du personnel.
Document Unique : Une obligation
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent évaluer les risques inhérents à leur activité vis- à-vis des salariés en élaborant le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Le DUERP devant, sauf situation particulière, être mis à jour chaque année par l’employeur.
Quel contenu ?
Le document unique répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
Pour chaque risque identifié, il faut préciser le niveau, la gravité, sa fréquence et les mesures et actions envisagées dans le cadre de la prévention de ces risques.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions doit être consignée dans le DUERP et ses mises à jour.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Nouveauté applicable au 1er avril 2022, le Comité Social et Economique devra être consulté lors de l’élaboration du DUERP et de ses mises à jour.
La communication du Document Unique
LE DUERP doit être tenu à disposition des travailleurs, anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
A cette fin, il doit être conservé pendant une durée d’au moins 40 ans.
Pour faciliter cette conservation, le DUERP devra faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique spécifique, à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés et du 1er juillet 2024, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à ce seuil.
Besoin d’une assistance à la rédaction du Document Unique
La médecine du travail propose pour les entreprises dont l’effectif est limité une formation à la rédaction du DUERP. A noter que les services de la CARSAT peuvent également vous accompagner dans vos démarches.
A défaut, des prestataires privés se sont spécialisés dans ce domaine et pourront vous apporter un conseil avisé.
