Vous venez de recevoir vos avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière 2017 concernant votre local professionnel. Vous constatez que leurs montants ont baissé ou augmenté par rapport à ceux de 2016. Pourquoi ?
La caisse enregistreuse informatisée n’est pas obligatoire et vous avez toujours la possibilité de tenir votre caisse sur un agenda papier à condition de respecter les obligations fiscales suivantes :
Les réformes du droit des sociétés ne visent pas toujours la simplification des formalités. Ainsi, un décret impose une nouvelle obligation aux sociétés : déclarer au tribunal de commerce les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.
Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 !
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