Le gouvernement, avec le projet de loi facturation électronique, fixe un cap clair et sans équivoque :
- Amplifier la lutte contre la fraude à la TVA ;
- Mieux connaître l’activité des entreprises dans le but de piloter l’administration de manière plus efficiente.
Il est encore temps de vous pencher sur les dispositifs qui permettront de réduire l’impôt sur le revenu qui sera dû en 2024 sur les revenus perçus en 2023. Quelles sont les décisions à prendre avant la fin de l’année ? Voici quelques pistes à explorer.
Les réformes du droit des sociétés ne visent pas toujours la simplification des formalités. Ainsi, un décret impose une nouvelle obligation aux sociétés : déclarer au tribunal de commerce les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.
Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 !
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