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La caisse enregistreuse informatisée n’est pas obligatoire et vous avez toujours la possibilité de tenir votre caisse sur un agenda papier à condition de respecter les obligations fiscales suivantes :

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Les réformes du droit des sociétés ne visent pas toujours la simplification des formalités. Ainsi, un décret impose une nouvelle obligation aux sociétés : déclarer au tribunal de commerce les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.

En tant que dirigeant d’une SAS, vous n’êtes pas touché (pour le moment du moins) par la réforme des dividendes perçus par les TNS qui sont, depuis 2013, soumis à cotisations sociales. Alors, salaires ou dividendes ? Comparons...

Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 !

Documentation juridique, fiscale, patrimoniale & sociale