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Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l’obligation à partir du 1er janvier 2018, pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un système ou un logiciel sécurisé.

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Vous venez de recevoir vos avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière 2017 concernant votre local professionnel. Vous constatez que leurs montants ont baissé ou augmenté par rapport à ceux de 2016. Pourquoi ?

La caisse enregistreuse informatisée n’est pas obligatoire et vous avez toujours la possibilité de tenir votre caisse sur un agenda papier à condition de respecter les obligations fiscales suivantes :

Les réformes du droit des sociétés ne visent pas toujours la simplification des formalités. Ainsi, un décret impose une nouvelle obligation aux sociétés : déclarer au tribunal de commerce les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.

Documentation juridique, fiscale, patrimoniale & sociale